Décret n°93-867 du 28 juin 1993 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux frais de justice (2e partie . Décrets en Conseil d'Etat)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de procédure pénale, et notamment les articles 800 et 800-1 ;

Vu le titre XI de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R85 (M)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R91 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R92 (M)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R93 (M)
Article 5
a modifié les dispositions suivantes
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R105 (V)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R124 (M)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R212 (V)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R217 (V)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R218 (V)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R221 (M)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes
TITRE Ier : Dispositions relatives aux frais de justice. (Articles 13 à 24)
- Article 13
  Version en vigueur depuis le 29/06/1993Version en vigueur depuis le 29 juin 1993
  La section II (De la consignation de la partie civile pour frais de procédure) du chapitre IV du titre X du livre V du code de procédure pénale (2e partie : Décrets en Conseil d'Etat) est abrogée.
- Article 14
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R241 (V)
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R249 (M)
- Article 15
  Version en vigueur depuis le 29/06/1993Version en vigueur depuis le 29 juin 1993
  Le paragraphe 2 de la section II du chapitre IV (2e partie :
  Décrets en Conseil d'Etat) est abrogé.
- Article 16
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R249 (M)
- Article 17
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R241 (V)
- Article 18
  a modifié les dispositions suivantes
- Article 19
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R249-1 (V)
- Article 20
  Version en vigueur depuis le 29/06/1993Version en vigueur depuis le 29 juin 1993
  Les articles R. 208, R. 209, R. 227-2, R. 232, R. 235, R. 236, R. 239, R. 240, R. 243, R. 245, R. 246 et R. 247 sont abrogés.
- Article 21
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-25 (M)
- Article 22
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*814-5 (M)
- Article 23
  a modifié les dispositions suivantes
- Article 24
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code des débits de boissons et des mesures contre - art. R30 (Ab)
Article 25
Version en vigueur depuis le 29/06/1993Version en vigueur depuis le 29 juin 1993
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

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