Article 15
Le paragraphe 2 de la section II du chapitre IV (2e partie :
Décrets en Conseil d'Etat) est abrogé.
Décret n°93-867 du 28 juin 1993 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux frais de justice (2e partie . Décrets en Conseil d'Etat)
Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juin 1993