Décret n°93-867 du 28 juin 1993 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux frais de justice (2e partie . Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 29/06/1993En vigueur depuis le 29 juin 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juin 1993

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Article 20

Version en vigueur depuis le 29/06/1993Version en vigueur depuis le 29 juin 1993

Les articles R. 208, R. 209, R. 227-2, R. 232, R. 235, R. 236, R. 239, R. 240, R. 243, R. 245, R. 246 et R. 247 sont abrogés.