Décret n°93-685 du 27 mars 1993 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à certaines conditions d'attribution de l'allocation de logement

En vigueur depuis le 28/03/1993En vigueur depuis le 28 mars 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 1993

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/03/1993Version en vigueur depuis le 28 mars 1993

Le présent décret est applicable aux demandes présentées à compter du mois de juillet 1993.