Arrêté du 3 mars 1993 modifiant l'arrêté du 25 juillet 1986 fixant le programme et les modalités de l'examen professionnel d'huissier de justice

En vigueur depuis le 09/03/1993En vigueur depuis le 09 mars 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mars 1993

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Article 2

Version en vigueur depuis le 09/03/1993Version en vigueur depuis le 09 mars 1993

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.