Décret n°93-227 du 19 février 1993 modifiant le décret n° 83-38 du 24 janvier 1983 fixant les modalités de désignation des membres du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français

En vigueur depuis le 20/02/1993En vigueur depuis le 20 février 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 février 1993

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Article 2

Version en vigueur depuis le 20/02/1993Version en vigueur depuis le 20 février 1993

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.