Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 70-1320 du 31 décembre 1970 modifiée relative aux mesures sanitaires de lutte contre les toxicomanies et à la répression du trafic et de l'usage des substances vénéneuses ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 30 juin 1989 relatif à la création d'un traitement statistique des données indirectement nominatives sur les toxicomanes ayant recours au système de soins ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 octobre 1988 portant le numéro 88-107,