Arrêté du 6 juillet 1993 modifiant l'arrêté du 30 juin 1989 relatif à la création d'un traitement statistique de données indirectement nominatives sur les toxicomanes ayant recours au système de soins

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NOR : SPSI9301889A

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Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 70-1320 du 31 décembre 1970 modifiée relative aux mesures sanitaires de lutte contre les toxicomanies et à la répression du trafic et de l’usage des substances vénéneuses ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l’arrêté du 30 juin 1989 relatif à la création d’un traitement statistique des données indirectement nominatives sur les toxicomanes ayant recours au système de soins ;
Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 11 octobre 1988 portant le numéro 88-107,
Arrête :

  • Art. 1er - L’article 2 de l’arrêté du 30 juin 1989 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
    « Art. 2. - Les informations indirectement nominatives sont les, suivantes :
    « - identification de l’organisme d’accueil ;
    « - année de naissance ;
    « - sexe ;
    « - nationalité (française ou non) ;
    « - couverture sociale ;
    « - bénéficiaire du revenu minimum d’insertion ;
    « - activité professionnelle (en huit postes) ;
    « - pathologie associée (affection V.I.H., hépatite B, hépatite C) ;
    « - modalité de prise en charge : motifs d’admission, nature et structure de prise en charge ;
    « - prise en charge antérieure éventuelle (année et nature de la structure de prise en charge précédente et de premier recours) ;
    « - existence d’une consommation au cours du dernier mois ;
    « - nature des substances consommées ;
    « - administration intraveineuse du produit. »

  • Art. 2. - Le chef du service des statistiques, des études et des systèmes d’information est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des statistiques, des études et des systèmes d’information,
M. VILLAC

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