Arrêté du 15 février 1993 modifiant l'arrêté du 4 septembre 1984 relatif aux marchés des organismes de sécurité sociale dans les mines

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 février 1993

NOR : SPSS9300490A

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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 124-4 ;

Vu le code des marchés publics, livres Ier et II ;

Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 1984 relatif aux marchés des organismes de sécurité sociale dans les mines,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 20/02/1993Version en vigueur depuis le 20 février 1993

    Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

L'administrateur civil,

P. GEORGES.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, secrétaire général de la Commission centrale des marchés,

B. GOSSELIN.

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

P. MARIANI.