Le ministre de l’économie et des finances, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 124-4 ;
Vu le code des marchés publics, livres Ier et II ;
Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ;
Vu l’arrêté du 4 septembre 1984 relatif aux marchés des organismes de sécurité sociale dans les mines,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 février 1993.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
L’administrateur civil,
P. GEORGES
Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, secrétaire général de la Commission centrale des marchés,
B. GOSSELIN
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
P. MARIANI