Arrêté du 25   mars   1993 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre ( délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale et à l'action régionale).

en vigueur au 20/05/2026en vigueur au 20 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 1993

NOR : PRMG9370185A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget,
Vu le décret n° 93-486 du 25 mars 1993 portant institution d’une nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (Délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale),
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 28/03/1993Version en vigueur depuis le 28 mars 1993

    La nouvelle bonification indiciaire prévue à l ’ article 1er du décret susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-joint.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 28/03/1993Version en vigueur depuis le 28 mars 1993

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    Version en vigueur depuis le 28/03/1993Version en vigueur depuis le 28 mars 1993

    Modifié par Arrêté du 30 octobre 2002 - art. 1, v. init.

    DÉSIGNATION

    de l'emploi

    NIVEAU

    des

    responsabilités

    exercées

    NOMBRE

    d'emplois

    NOMBRE

    de

    points

    par

    emploi

    Responsable des affaires financières

    A

    1

    35

    Assistant de gestion. - Suivi des engagements

    C

    1

    20

    Assistant de gestion. - Contrôle de gestion

    C

    1

    15

    Assistant de gestion. - Informatique

    C

    1

    15

Fait à Paris, le 25 mars 1993.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
RENAUD DENOIX de SAINT MARC
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,

J.-P. MARCHETTI