Arrêté du 25 mars 1993 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale)

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : PRMG9370185A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget,
Vu le décret n° 93-486 du 25 mars 1993 portant institution d’une nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (Délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale),
Arrêtent :

  • Art. 1er. - La nouvelle bonification indiciaire prévue à l’article 1er du décret susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-joint.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 73 du 27 mars 1993, page 4875.

Fait à Paris, le 25 mars 1993.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
RENAUD DENOIX de SAINT MARC
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 124,9 Mo