Le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 953-3 et R. 953-11 ;

Vu le décret n° 92-391 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi,