Arrêté du 23 mars 1993 portant habilitation du fonds d'assurance formation pris en application du décret n° 93-282 du 3 mars 1993

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NOR : TEFF9300384A

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Le ministre de l’agriculture et du développement rural et le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 953-3 et R. 953-11 ;
Vu le décret n° 92-391 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
Après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l’emploi,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Est habilité le Fonds d’assurance formation des exploitants agricoles (F.A.F.E.A.), 27, avenue de Villiers, 75017 Paris (champ géographique : national - champ d’activité : actifs non salariés des entreprises agricoles).

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 mars 1993.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON

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