Arrêté du 23 mars 1993 portant habilitation du fonds d'assurance formation pris en application du décret n° 93-282 du 3 mars 1993

En vigueur depuis le 01/04/1993En vigueur depuis le 01 avril 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 1993

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/04/1993Version en vigueur depuis le 01 avril 1993

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.