Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget,

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret-loi du 12 novembre 1938 portant extension de la réglementation en vigueur pour les marchés de l'Etat aux marchés des collectivités locales et de leurs établissements publics ;

Vu la loi n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs, et notamment son article 21 ;

Vu les avis de la Commission centrale des marchés en date du 7 juin 1990 et du 10 septembre 1991 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,