Décret no 92-1025 du 17 septembre 1992 relatif aux marchés fractionnés et modifiant le code des marchés publics

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NOR : ECOM9285001D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget,
Vu le code des marchés publics;
Vu le décret-loi du 12 novembre 1938 portant extension de la réglementation en vigueur pour les marchés de l'Etat aux marchés des collectivités locales et de leurs établissements publics;
Vu la loi no 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs, et notamment son article 21;
Vu les avis de la Commission centrale des marchés en date du 7 juin 1990 et du 10 septembre 1991;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - L'article 76 du code des marchés publics est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < < >
  • Art. 2. - L'article 154 du code susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    <
  • < < < < < < < < 100.> >
  • Art. 3. - Les articles 117, 118, 119, 120, 121, les premier et deuxième alinéas de l'article 161 et l'article 319 sont abrogés.


  • Art. 4. - Le présent décret est applicable aux marchés pour lesquels la consultation est engagée à compter du premier jour du troisième mois qui suit le mois de sa publication.


  • Art. 5. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 septembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

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