Décret n°92-1356 du 22 décembre 1992 portant modification du livre Ier du code des assurances (deuxième partie : Réglementaire)

en vigueur au 13/05/2026en vigueur au 13 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 1992

NOR : ECOT9294154D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des assurances ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) du 24 avril 1992 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 29/12/1992Version en vigueur depuis le 29 décembre 1992

    Sont abrogés :

    1° Les articles R. 111-1, R. 113-2, R. 113-3, R. 113-5, R. 113-7 à R. 113-9, R. 124-2, R. 160-1 à R. 160-3, R. 160-7 et R. 160-8, R. 173-1 à R. 173-7 du même code ;

    2° La section VI du chapitre unique du titre VI du livre Ier du même code, comprenant les articles R. 160-13 à R. 160-17 ;

    3° (alinéa modificateur).

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 29/12/1992Version en vigueur depuis le 29 décembre 1992

    Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.


    Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la " collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale " est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 29/12/1992Version en vigueur depuis le 29 décembre 1992

    Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN.