Décret no 92-1356 du 22 décembre 1992 portant modification du livre Ier du code des assurances (deuxième partie: Réglementaire)

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NOR : ECOT9294154D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances;
Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) du 24 avril 1992;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - L'article R.113-6 du code des assurances (deuxième partie:
    Réglementaire) est complété par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 2. - Au premier alinéa de l'article R.114-1 du même code, la mention < <(assureur ou assuré)> > est supprimée.


  • Art. 3. - Les articles R.127-1, R.127-2 et R.127-3 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes:
    < < < < >
  • Art. 4. - Sont abrogés:
    1o Les articles R.111-1, R.113-2, R.113-3, R.113-5, R.113-7 à R.113-9,
    R.124-2, R.160-1 à R.160-3, R.160-7 et R.160-8, R.173-1 à R.173-7 du même code;
    2o La section VI du chapitre unique du titre VI du livre Ier du même code,
    comprenant les articles R.160-13 à R.160-17;
    3o Les deux dernières phrases de l'article R.113-1 du même code.


  • Art. 5. - Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.


  • Art. 6. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 décembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

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