Décret n°92-1356 du 22 décembre 1992 portant modification du livre Ier du code des assurances (deuxième partie : Réglementaire)

En vigueur depuis le 29/12/1992En vigueur depuis le 29 décembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 1992

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Article 6

Version en vigueur depuis le 29/12/1992Version en vigueur depuis le 29 décembre 1992

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.