Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, notamment ses articles 10 et 28 ;

Vu le décret n° 85-1265 du 29 novembre 1985 modifié relatif à l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 24 octobre 1991 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,