Décret no 92-1010 du 21 septembre 1992 relatif au conseil des délégués des élèves et aux droits et obligations des élèves dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles

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NOR : AGRE9201626D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu la loi no89-486 du 10juillet 1989 d'orientation sur l'éducation,
notamment ses articles10 et 28;
Vu le décret no85-1265 du 29novembre 1985 modifié relatif à l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 24octobre 1991;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Décrète:



  • TITRE Ier


    DU CONSEIL DES DELEGUES DES ELEVES


  • Art. 1er. - Il est ajouté au décret du 29novembre 1985 susvisé les articles 31-1 et 31-2 suivants:
    < < < <1. Au conseil d'administration;
    < <2. Aux conseils intérieurs et aux conseils de classe de chaque centre constituant l'établissement public local d'enseignement.
    < < < <-les directeurs des centres ou leurs adjoints;
    < <-les conseillers principaux d'éducation ou les conseillers d'éducation de chaque centre.
    < < < <1. L'organisation du temps scolaire;
    < <2. Les modalités générales de l'organisation du travail personnel et du soutien des élèves;
    < <3. L'information liée à l'orientation et portant sur les études scolaires et universitaires, sur les carrières professionnelles;
    < <4. La santé, l'hygiène et la sécurité;
    < <5. La formation à la fonction de délégué des élèves, en collaboration avec les conseillers principaux d'éducation et les conseillers d'éducation.
    < < < < >

  • TITRE II


    DES DROITS DES ELEVES


  • Art. 2. - Il est ajouté au décret du 29 novembre 1985 susvisé les articles 31-3 à 31-7 suivants:
    <


    < < < < < <


    < < <1. A l'initiative des délégués des élèves désignés en application de l'article 31-1, pour l'exercice de leurs fonctions;
    < <2. Dans les centres, à l'initiative des associations mentionnées à l'article 31-4 ou d'un groupe d'élèves de l'établissement pour des réunions qui contribuent à l'information des élèves.
    < < < < < < >

  • Art. 3. - L'avant-dernier alinéa de l'article 36 du décret du 29 novembre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < < <- le chef du service de la formation et du développement ou son représentant;
    < <- le directeur d'un des centres de formation initiale cités à l'article 24 ci-dessus, désigné par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt; < <- deux représentants désignés par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt parmi les personnels enseignants et d'éducation, et deux représentants des parents d'élèves des établissements d'enseignement agricole publics, membres du comité régional de l'enseignement agricole, désignés par le comité.> >
  • < < < < < < >
  • Art. 4. - Il est ajouté au décret du 29 novembre 1985 susvisé l'article 36-1 suivant:
    < >


  • TITRE III


    DES OBLIGATIONS DES ELEVES


  • Art. 5. - Il est ajouté au décret du 29 novembre 1985 susvisé l'article 36-2 suivant:
    < >
  • Art. 6. - Il est ajouté au décret du 29 novembre 1985 susvisé l'article 31-8 suivant:
    < elle s'impose pour les enseignements et les stages obligatoires, pour les enseignements facultatifs dès lors que les élèves se sont inscrits à ces derniers.
    < < < >
  • Art. 7. - Le ministre de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 septembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

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