Décret n°92-1010 du 21 septembre 1992 relatif au conseil des délégués des élèves et aux droits et obligations des élèves dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles

En vigueur depuis le 23/09/1992En vigueur depuis le 23 septembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 septembre 1992

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Article 7

Version en vigueur depuis le 23/09/1992Version en vigueur depuis le 23 septembre 1992

Le ministre de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.