Décret n°93-178 du 5 février 1993 pris pour l'application du III de l'article 11 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) relatif aux modalités de détermination du montant des acomptes d'impôt sur les sociétés

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 1993

NOR : BUDF9310009D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget,

Vu le code général des impôts, et notamment son article 1668 et les articles 360 à 362 de l'annexe III à ce code,

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 07/02/1993Version en vigueur depuis le 07 février 1993

    Les dispositions du présent décret s'appliquent aux acomptes échus au cours d'exercices ouverts à compter du 1er janvier 1993.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 07/02/1993Version en vigueur depuis le 07 février 1993

    Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY