Décret n° 93-178 du 5 février 1993 pris pour l'application du III de l'article 11 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) relatif aux modalités de détermination du montant des acomptes d'impôt sur les sociétés
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, Vu le code général des impôts, et notamment son article 1668 et les articles 360 à 362 de l’annexe III à ce code, Décrète :
Art. 1er. - Aux deuxième et quatrième alinéas de l’article 360 de l’annexe III au code général des impôts, le taux de a 9 p. 100 » est remplacé par le taux de « 8,1/3 p. 100 ».
Art. 2. - L’article 360 bis de l’annexe III au code général des impôts est abrogé.
Art. 3. - Les dispositions du présent décret s’appliquent aux acomptes échus au cours d’exercices ouverts à compter du 1er janvier 1993.
Art. 4. - Le ministre du budget est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 février 1993. PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre : Le ministre du budget, MARTIN MALVY
