Décret n°93-178 du 5 février 1993 pris pour l'application du III de l'article 11 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) relatif aux modalités de détermination du montant des acomptes d'impôt sur les sociétés

En vigueur depuis le 07/02/1993En vigueur depuis le 07 février 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 1993

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Article 3

Version en vigueur depuis le 07/02/1993Version en vigueur depuis le 07 février 1993

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux acomptes échus au cours d'exercices ouverts à compter du 1er janvier 1993.