Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget,

Vu la directive (C.E.E.) n° 77-388 du conseil du 17 mai 1977 modifiée ;

Vu le code général des impôts, notamment l'article 273 et les articles 203, 204 ter et 217 de son annexe II ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,