Décret n°93-117 du 28 janvier 1993 portant modification des articles 203, 204 ter et 217 de l'annexe II au code général des impôts

En vigueur depuis le 29/01/1993En vigueur depuis le 29 janvier 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 janvier 1993

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Article 4

Version en vigueur depuis le 29/01/1993Version en vigueur depuis le 29 janvier 1993

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.