Loi n° 93-6 du 4 janvier 1993 relative aux sociétés civiles de placement immobilier, aux sociétés de crédit foncier et aux fonds communs de créances

Titre Ier : Dispositions relatives aux sociétés civiles de placement immobilier autorisées à faire publiquement appel à l'épargne (Articles 1 à 22)
- Chapitre Ier : De l'objet social des sociétés civiles de placement immobilier (Article 1)
  - Article 1
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 1 (Ab)
    Modifie Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 9 (Ab)
    Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 decies (M)
    Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 239 septies (M)
    Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 31 (M)
    Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 793 (M)
- Chapitre II : Dispositions relatives à la protection des épargnants. (Articles 2 à 7)
  - Article 2
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 1-1 (Ab)
  - Article 3
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 2 (M)
  - Article 4
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 2-1 (Ab)
  - Article 5
    a modifié les dispositions suivantes
  - Article 6
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 9-1 (Ab)
    Crée Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 9-2 (Ab)
    Crée Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 9-3 (M)
    Crée Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 9-4 (V)
  - Article 7
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 20 (M)
- Chapitre III : Du prix des parts et du marchés secondaire des parts (Articles 8 à 10)
  - Chapitre IV : Des règles relatives à la trésorerie. (Articles 8 à 10)
    - Article 8
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 11 (M)
    - Article 9
      A modifié les dispositions suivantes
      Crée Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 3-1 (Ab)
      Crée Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 3-2 (Ab)
      Crée Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 3-3 (Ab)
    - Article 10
      A modifié les dispositions suivantes
      Crée Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 4-1 (Ab)
- Article 11
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 6-1 (Ab)
- Article 12
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 6 (Ab)
- Chapitre V : De la fusion des sociétés civiles de placement immobilier. (Article 13)
  - Article 13
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 18-1 (Ab)
    Crée Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 18-2 (Ab)
    Crée Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 18-3 (Ab)
    Crée Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 18-4 (Ab)
- Chapitre VI : Dispositions diverses. (Articles 14 à 22)
  - Article 14
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 14 (M)
  - Article 15
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 14-1 (Ab)
    Crée Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 14-2 (Ab)
  - Article 16
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 18 (Ab)
  - Article 17
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 33-1 (M)
  - Article 18
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 34 (Ab)
  - Article 19
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 34-1 (M)
  - Article 20
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 36-1 (Ab)
  - Article 21
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 10 (Ab)
    Modifie Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 14 (M)
    Modifie Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 15 (Ab)
    Modifie Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 16 (Ab)
    Modifie Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 18 (Ab)
    Modifie Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 21 (M)
    Modifie Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 22 (M)
    Modifie Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 24 (M)
    Modifie Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 25 (M)
    Modifie Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 26 (M)
    Modifie Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 28 (M)
    Modifie Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 29 (M)
    Modifie Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 32 (M)
    Modifie Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 7 (Ab)
    Modifie Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 8 (Ab)
  - Article 22
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 12 (Ab)
Titre II : Dispositions relatives aux sociétés de crédit foncier (Articles 23 à 29)
- Article 23
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°1852-02-28 du 28 février 1852 - art. 6 (Ab)
- Article 24
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°1852-02-28 du 28 février 1852 - art. 7 (Ab)
- Article 25
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°1852-02-28 du 28 février 1852 - art. 10 (Ab)
- Article 26
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°1852-02-28 du 28 février 1852 - art. 13 (Ab)
- Article 27
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°1852-02-28 du 28 février 1852 - art. 44 (Ab)
- Article 28
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Décret n°1852-02-28 du 28 février 1852 - art. 50 (Ab)
- Article 29
  Version en vigueur depuis le 05/01/1993Version en vigueur depuis le 05 janvier 1993
  Sont abrogés :
  1° La loi du 26 mai 1860 qui substitue la société du crédit foncier de France au comptoir d'escompte de Paris pour toutes les opérations de ce comptoir avec le sous-comptoir des entrepreneurs du bâtiment ;
  2° La loi du 6 juillet 1860 qui autorise la société du crédit foncier de France à prêter aux départements, aux communes et aux asociations syndicales les sommes qu'ils auraient obtenu la faculté d'emprunter ;
  3° Les articles 5 et 11 et les deux derniers alinéas de l'article 14 du décret du 28 février 1852 précité ;
  4° Le décret du 28 mars 1852 relatif aux sociétés de crédit foncier.
Titre III : Dispositions relatives aux fonds communs de créances (Articles 30 à 33)
- Article 30
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 34 (M)
- Article 31
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 34 (M)
- Article 32
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 35 (Ab)
  Modifie Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 37 (Ab)
  Modifie Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 39 (Ab)
  Modifie Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 40 (M)
  Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 995 (M)
- Article 33
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 11 (M)

Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE.

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN.

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO.

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY.

Travaux préparatoires : loi n° 93-6.

Sénat :

Projet de loi n° 271 (1991-1992) ;

Rapport de M. Etienne Dailly, au nom de la commission des lois, n° 322 (1991-1992) ;

Discussion et adoption le 19 juin 1992.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2815 ;

Rapport de M. François Massot, au nom de la commission des lois, n° 3080 ;

Discussion et adoption le 15 décembre 1992.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 125 (1992-1993) ;

Rapport de M. Etienne Dailly, au nom de la commission des lois, n° 155 (1992-1993) ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1992.

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