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Titre Ier : Dispositions relatives aux sociétés civiles de placement immobilier autorisées à faire publiquement appel à l'épargne (Articles 1 à 22)
Chapitre Ier : De l'objet social des sociétés civiles de placement immobilier (Article 1)
Chapitre II : Dispositions relatives à la protection des épargnants. (Articles 2 à 7)
Chapitre III : Du prix des parts et du marchés secondaire des parts (Articles 8 à 10)
Chapitre V : De la fusion des sociétés civiles de placement immobilier. (Article 13)
Chapitre VI : Dispositions diverses. (Articles 14 à 22)
Titre II : Dispositions relatives aux sociétés de crédit foncier (Articles 23 à 29)
Titre III : Dispositions relatives aux fonds communs de créances (Articles 30 à 33)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes