Arrêté du 25 mars 1993 portant revalorisation des indemnités journalières dues au titre de l'assurance maladie et de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 1993

NOR : SPSS9301094A

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Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre du budget.

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 323-4, L. 433-2, R. 323-6, R. 323-9 et 433-10 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 février 1992,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 27/03/1993Version en vigueur depuis le 27 mars 1993

    Pour la révision prévue au cinquième alinéa de l'article L. 323-4 du code de la sécurité sociale, le gain journalier ayant servi de base au calcul de l'indemnité journalière est majoré comme suit :

    Gain journalier déterminé par référence à une période de rémunération antérieure au 1er juillet 1992

    COEFFICIENT de majoration : 1,013

    DATE d'effet : 1er janvier 1993

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 27/03/1993Version en vigueur depuis le 27 mars 1993

    Pour la révision prévue au troisième alinéa de l'article L. 433-2 du code de la sécurité sociale, le salaire journalier ayant servi de base au calcul de l'indemnité journalière est majoré comme suit :

    Salaire journalier déterminé par référence à une période de rémunération antérieure au 1er juillet 1992

    COEFFICIENT de majoration : 1,013

    DATE d'effet : 1er janvier 1993

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 27/03/1993Version en vigueur depuis le 27 mars 1993

    Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

M. LAGRAVE

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

P. MARIANI