Décret n°92-1165 du 26 octobre 1992 modifiant le décret n° 90-506 du 25 juin 1990 relatif à l'application de l'article 1er de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 octobre 1992

NOR : ECOT9213624D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent, à certaines opérations de démarchage et de publicité, et notamment son article 1er, modifié par l'article 29 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles ;

Vu le décret n° 85-944 du 4 septembre 1985 relatif au calcul du taux effectif global ;

Vu le décret n° 90-506 du 25 juin 1990 relatif à l'application de l'article 1er de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 27/10/1992Version en vigueur depuis le 27 octobre 1992

    Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN.