Décret n°92-1165 du 26 octobre 1992 modifiant le décret n° 90-506 du 25 juin 1990 relatif à l'application de l'article 1er de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966

En vigueur depuis le 27/10/1992En vigueur depuis le 27 octobre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 octobre 1992

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Article 2

Version en vigueur depuis le 27/10/1992Version en vigueur depuis le 27 octobre 1992

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.