Décret no 92-1165 du 26 octobre 1992 modifiant le décret no 90-506 du 25 juin 1990 relatif à l'application de l'article 1er de la loi no 66-1010 du 28 décembre 1966

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NOR : ECOT9213624D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi no 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent, à certaines opérations de démarchage et de publicité, et notamment son article 1er, modifié par l'article 29 de la loi no 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles;
Vu le décret no 85-944 du 4 septembre 1985 relatif au calcul du taux effectif global;
Vu le décret no 90-506 du 25 juin 1990 relatif à l'application de l'article 1er de la loi no 66-1010 du 28 décembre 1966,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret no 90-506 du 25 juin 1990 susvisé est ainsi rédigé:
    < >
  • Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 octobre 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

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