Décret n°92-828 du 24 août 1992 accordant la capacité juridique à la fédération patronale des métalliers, mécaniciens et constructeurs du Bas-Rhin

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 août 1992

NOR : COMA9200015D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre délégué au commerce et à l'artisanat, Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et notamment ses articles 7 et 10 ;

Vu la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, et notamment son article 5 ;

Vu les statuts de la fédération patronale des métalliers, mécaniciens et constructeurs du Bas-Rhin ;

Vu la demande émise par cette fédération le 4 septembre 1991, transmise par le préfet du Bas-Rhin,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 28/08/1992Version en vigueur depuis le 28 août 1992

    La fédération patronale des métalliers, mécaniciens et constructeurs du Bas-Rhin est investie de la capacité juridique dans les limites et conditions définies par les dispositions de l'article 104 g du code professionnel local.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 28/08/1992Version en vigueur depuis le 28 août 1992

    Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

JEAN-MARIE RAUSCH.

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN.