Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,
et notamment ses articles 7 et 10;
Vu la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, et notamment son article 5;
Vu les statuts de la fédération patronale des métalliers, mécaniciens et constructeurs du Bas-Rhin;
Vu la demande émise par cette fédération le 4 septembre 1991, transmise par le préfet du Bas-Rhin,
Sur le rapport du ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,
et notamment ses articles 7 et 10;
Vu la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, et notamment son article 5;
Vu les statuts de la fédération patronale des métalliers, mécaniciens et constructeurs du Bas-Rhin;
Vu la demande émise par cette fédération le 4 septembre 1991, transmise par le préfet du Bas-Rhin,
Fait à Paris, le 24 août 1992.
JEAN-MARIE RAUSCH
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre:
Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,JEAN-MARIE RAUSCH
Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL SAPIN