Décret n°92-828 du 24 août 1992 accordant la capacité juridique à la fédération patronale des métalliers, mécaniciens et constructeurs du Bas-Rhin

En vigueur depuis le 28/08/1992En vigueur depuis le 28 août 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 août 1992

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Article 1

Version en vigueur depuis le 28/08/1992Version en vigueur depuis le 28 août 1992

La fédération patronale des métalliers, mécaniciens et constructeurs du Bas-Rhin est investie de la capacité juridique dans les limites et conditions définies par les dispositions de l'article 104 g du code professionnel local.