Décret n°92-782 du 6 août 1992 modifiant le code de la sécurité sociale (partie Décrets) et relatif à l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles des travailleurs salariés expatriés

en vigueur au 20/05/2026en vigueur au 20 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 1992

NOR : SPSS9201492D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 762-1 et L. 762-3 ;

Vu l'avis de la Caisse des Français de l'étranger,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/10/1992Version en vigueur depuis le 01 octobre 1992

    Le présent décret prend effet à compter du 1er octobre 1992.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/10/1992Version en vigueur depuis le 01 octobre 1992

    Le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

RENÉ TEULADE

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE