Décret no 92-782 du 6 août 1992 modifiant le code de la sécurité sociale (partie Décrets) et relatif à l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles des travailleurs salariés expatriés

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NOR : SPSS9201492D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L.762-1 et L.762-3;
Vu l'avis de la Caisse des Français de l'étranger,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - A l'article D. 762-3 du code de la sécurité sociale, les mots:
    < <1,5 p. 100> > sont remplacés par les mots: < <1,25 p. 100> >.


  • Art. 2. - Le présent décret prend effet à compter du 1er octobre 1992.


  • Art. 3. - Le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 août 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

RENE TEULADE

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

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