Arrêté du 8 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 29 janvier 1991 fixant le taux de consignation des emballages et suremballages pour boissons

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 septembre 1992

NOR : ECOC9200113A

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Le ministre de l'économie et des finances,

Vu l'article 7 de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et la protection du consommateur ainsi qu'à diverses pratiques commerciales ;

Vu le décret n° 90-264 du 23 mars 1990 relatif à la consignation des emballages dans le secteur des liquides alimentaires ;

Vu l'arrêté du 29 janvier 1991 fixant le taux de consignation des emballages et suremballages pour boissons ;

Vu l'avis de la commission de la consignation,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 18/09/1992Version en vigueur depuis le 18 septembre 1992

    Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

C. MALHOMME.