Arrêté du 8 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 29 janvier 1991 fixant le taux de consignation des emballages et suremballages pour boissons

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NOR : ECOC9200113A

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Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 7 de la loi no 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et la protection du consommateur ainsi qu'à diverses pratiques commerciales; Vu le décret no 90-264 du 23 mars 1990 relatif à la consignation des emballages dans le secteur des liquides alimentaires;
Vu l'arrêté du 29 janvier 1991 fixant le taux de consignation des emballages et suremballages pour boissons;
Vu l'avis de la commission de la consignation,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Le premier tiret de l'article 1er de l'arrêté du 29 janvier 1991 susvisé est modifié comme suit:
    < <- bouteilles de moins de 35 cl: 0,70 F.> > Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 29 janvier 1991 susvisé le tiret suivant:
    < <- bouteilles d'un litre "Uniterroir": 1,60 F.> >
  • Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 septembre 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes:

Le chef de service,

C. MALHOMME

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