Arrêté du 8 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 29 janvier 1991 fixant le taux de consignation des emballages et suremballages pour boissons

En vigueur depuis le 18/09/1992En vigueur depuis le 18 septembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 septembre 1992

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Article 2

Version en vigueur depuis le 18/09/1992Version en vigueur depuis le 18 septembre 1992

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.