Décret n°92-1100 du 2 octobre 1992 portant application de l'article L. 712-10 du code de la santé publique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 octobre 1992

NOR : SANH9201574D

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Version en vigueur au 18 janvier 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Vu le titre Ier du livre VII du code de la santé publique, notamment ses articles L. 712-2, L. 712-9 et L. 716-10 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 10 février 1992 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 26 mars 1992 ;

Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),

  • Le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

BERNARD KOUCHNER

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

RENÉ TEULADE

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