Décret n°92-1100 du 2 octobre 1992 portant application de l'article L. 712-10 du code de la santé publique

En vigueur depuis le 08/10/1992En vigueur depuis le 08 octobre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 octobre 1992

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Article 2

Version en vigueur depuis le 08/10/1992Version en vigueur depuis le 08 octobre 1992

Le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.