Décret no 92-1100 du 2 octobre 1992 portant application de l'article L.712-10 du code de la santé publique

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NOR : SANH9201574D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu le titre Ier du livre VII du code de la santé publique, notamment ses articles L.712-2, L.712-9 et L.716-10;
Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 10 février 1992;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 26 mars 1992;
Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Dans la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (troisième partie: Décrets), il est créé, après l'article D.712-13, une sous-section 3 ainsi rédigée:


  • <

    <
    < < < < < <1o Si l'excédent de moyens est inférieur à 25 p. 100 des besoins théoriques de la zone sanitaire en chirurgie: fermeture de deux lits de chirurgie à temps complet pour la création d'une place d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoires;
    < <2o Si l'excédent est supérieur à 25 p. 100: fermeture de 2,25 lits de chirurgie pour la création d'une place.
    < < <1o Si l'excédent de moyens est inférieur à 25 p. 100 des besoins théoriques de la zone sanitaire: fermeture d'un lit d'hospitalisation à temps complet pour la création d'une place de structure alternative à l'hospitalisation;
    < <2o Si l'excédent est supérieur à 25 p. 100: fermeture de deux lits pour la création d'une place.
    < < < < >

  • Art. 2. - Le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 octobre 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

BERNARD KOUCHNER

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

RENE TEULADE

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