Le ministre des postes et télécommunications,

Vu le code des postes et télécommunications ;

Vu la directive du Conseil des communautés européennes C.E.E. n° 91-263 du 29 avril 1991 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux équipements terminaux de télécommunications, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité ;

Vu l'arrêté du 2 avril 1990 relatif aux spécifications communes de conformité en matière d'équipements terminaux de télécommunications ;

Vu l'arrêté du 2 avril 1990 portant agrément d'un laboratoire d'essais d'équipements terminaux de télécommunications ;

Sur proposition du directeur de la réglementation générale,