Arrêté du 3 juin 1992 relatif à l'application de normes européennes de télécommunications

En vigueur depuis le 18/06/1992En vigueur depuis le 18 juin 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juin 1992

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 18/06/1992Version en vigueur depuis le 18 juin 1992

Le laboratoire d'essais d'agrément (L.E.A.) situé au sein du Centre national d'études des télécommunications (C.N.E.T.) est agréé comme laboratoire pour effectuer les essais de conformité des équipements terminaux de télécommunications à la norme européenne de télécommunications NET 10.