Arrêté du 4 décembre 1991 modifiant l'arrêté du 10 mars 1986 relatif à la certification C.E.E. ou C.E. des appareils à pression

en vigueur au 24/05/2026en vigueur au 24 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 janvier 1992

NOR : INDB9101015A

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Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,

Vu le décret du 2 avril 1926 portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux, et notamment ses articles 1.3 et 37 ;

Vu le décret n° 63 du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz, et notamment ses articles 1.2, 9 et 11 ;

Vu l'arrêté du 10 mars 1986 modifié relatif à la certification C.E.E. ou C.E. des appareils à pression ;

Vu l'avis en date du 3 juin 1991 de la Commission centrale des appareils à pression ;

Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 15/01/1992Version en vigueur depuis le 15 janvier 1992

    L'article 3 de l'arrêté du 10 mars 1986 est abrogé.

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 10

    Version en vigueur depuis le 15/01/1992Version en vigueur depuis le 15 janvier 1992

    Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,

M. GERENTE.