Arrêté du 4 décembre 1991 modifiant l'arrêté du 10 mars 1986 relatif à la certification C.E.E. ou C.E. des appareils à pression

En vigueur depuis le 15/01/1992En vigueur depuis le 15 janvier 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 janvier 1992

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Article 10

Version en vigueur depuis le 15/01/1992Version en vigueur depuis le 15 janvier 1992

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.