Arrêté du 28 février 1992 modifiant l'arrêté du 30 juin 1975 fixant la répartition des redevances cynégétiques

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 1992

NOR : ENVN9250080A

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Le ministre de l'environnement et le ministre délégué au budget,

Vu les articles L. 223-16 à L. 223-18 et R. 226-2 du code rural ;

Vu l'arrêté du 30 juin 1975 modifié fixant la répartition des redevances cynégétiques,

Arrêtent :

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 19/03/1992Version en vigueur depuis le 19 mars 1992

    L'arrêté du 1er avril 1985 modifiant la répartition des redevances cynégétiques est abrogé.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 19/03/1992Version en vigueur depuis le 19 mars 1992

    Le directeur de la protection de la nature et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'environnement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la protection de la nature :

L'ingénieur du génie rural,

des eaux et des forêts,

F. COLAS-BELCOUR

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J.-P. DURANTHON